Code général des collectivités territoriales - Article L2123-23

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Article L2123-23

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 118

Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION (habitants)	TAUX MAXIMAL en % de l'indice 1015
Moins de 500	17
De 500 à 999	31
De 1 000 à 3 499	43
De 3 500 à 9 999	55
De 10 000 à 19 999	65
De 20 000 à 49 999	90
De 50 000 à 99 999	110
100 000 et plus	145

La population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20

Cité par:

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L123-5-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23-1 (T)

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