Code général des collectivités territoriales - Article L2123-10

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Article L2123-10

Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68

Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (VD)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11 (V)

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L121-44 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11 (T)

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