Code général des collectivités territoriales - Article L2122-18

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Article L2122-18

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L3122-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4133-3 (V)
Code électoral - art. LO141 (V)

Cité par:
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L132-4, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L132-7, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L155-2, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L132-4 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L132-7 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L155-2 (VD)
Avis n°361541 du 14 novembre 2012 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2122-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-20 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-23 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2211-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2211-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-28 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-28 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
CODE DES COMMUNES. - art. L122-11 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L122-9 (Ab)


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