Code général des collectivités territoriales - Article L2113-23

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L2113-23

Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 2113-12 et dans les conditions fixées ci-après :

-jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ;

-après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus, le cas échéant, dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R123-33 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2411-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-58 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-58 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2113-20 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2113-20 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2113-21 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2113-21 (V)

Codifié par:
Loi n°96-142 du 21 février 1996

Anciens textes:
Loi 71-588 1971-07-16 art. 9 par. II al. 1, 2 et 3 (partie)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer