Code général des collectivités territoriales - Article L2113-14 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2113-14

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
        
        Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

Article L2113-14

Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21

Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.

Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 2, v. init.
Code de l'urbanisme - art. R*141-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*141-5 (V)
Code de l'éducation - art. R212-28 (V)
Code de l'éducation - art. R212-28 (V)

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

Anciens textes:

Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 66 (Ab)

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