Code général des collectivités territoriales - Article L1791-3

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Article L1791-3

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007 :

1° Les articles L. 1761-1, L. 1761-2 et L. 1761-3 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, et l'article L. 1761-4 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 ;

2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 ;

3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1617-1 à L. 1617-5.

NOTA:

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L1511-4
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-4
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-8
Code général des collectivités territoriales - art. L1617-1
Code général des collectivités territoriales - art. L1761-1
Code général des collectivités territoriales - art. L1772-1
Code général des collectivités territoriales - art. L1774-1

Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. L1772-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1772-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1774-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1774-1 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21


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