Code général des collectivités territoriales - Article L1791-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE

Article L1791-1

Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général :

1° L'article L. 1741-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 1311-5 ;

2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-16 et L. 1612-17 ;

3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1617-1 et L. 1617-5.

NOTA:

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 4° :

Les dispositions de cet article sont abrogées à compter de la date mentionnée au II de l'article 2 de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 (date du renouvellement du conseil général en 2007).

Liens relatifs à cet article

Cite:

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L1741-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1741-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1772-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1774-1 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 (T)

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