Code général des collectivités territoriales - Article L1741-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
      - CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements

Article L1741-1

Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)

Les articles L. 1311-1, L. 1311-13, L. 1311-15 et L. 1311-17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.

NOTA:

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-17 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-1 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-1 (Ab)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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