Code général des collectivités territoriales - Article L1721-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
      - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

Article L1721-1

Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 JORF 14 décembre 2002

Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.

NOTA:

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (M)
Code général des collectivités territoriales L1111-1 à L1111-7, L1791-2

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L1781-2 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (M)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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