Code général des collectivités territoriales - Article L1711-2

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Article L1711-2

Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-2.

NOTA:

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2

Cité par:
Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L1781-2 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (M)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21


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