Code général des collectivités territoriales - Article L1614-3
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Article L1614-3
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1.
La commission consultative mentionnée à l'alinéa précédent établit à l'intention du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales.
Le bilan retrace, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, l'évolution du coût des compétences qui leur ont été transférées ou confiées au cours des dix dernières années. Il est effectué à partir du montant des dépenses engagées annuellement par les collectivités locales au titre des compétences transférées en distinguant les dépenses correspondant à l'exercice normal, au sens de l'article L. 1614-1, des compétences transférées de celles résultant de la libre initiative des collectivités locales.
Le bilan retrace également les conséquences financières des transferts de personnel et des délégations de compétences, ainsi que l'évolution du produit des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences.
Le bilan comprend en annexe un état, pour le dernier exercice connu, de la participation des collectivités locales à des opérations relevant de la compétence de l'Etat et des concours de l'Etat à des programmes intéressant les collectivités locales.
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Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)
Cité par:
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 2 (Ab)
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 13 (M)
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 13 (V)
Décret n°99-935 du 12 novembre 1999 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
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Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
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Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
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Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
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Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
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Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
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Arrêté du 5 novembre 2009, v. init.
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Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 3 (VD)
Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-7 (M)
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Code de l'urbanisme - art. L710-4 (M)
Code de l'éducation - art. L337-3 (M)
Code de l'éducation - art. L442-9 (M)
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Code de l'éducation - art. L442-9 (V)
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Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3-1 (M)
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Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
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Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
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