Code général des collectivités territoriales - Article L1424-14

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Article L1424-14

Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal desservant un centre de secours principal ou un centre de secours à la date de promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours sont transférés au corps départemental.

Une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours fixe les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°96-369 du 3 mai 1996 (V)

Cité par:
Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 13 (Ab)
Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 23 (Ab)
Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 3 (Ab)
Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 54 (Ab)
Arrêté du 9 avril 1998 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 9 avril 1998 - art. 6 (M)
Arrêté du 7 novembre 2005 - art. 5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-20 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-22 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1424-6 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 14 (V)
Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V)


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