Code général des collectivités territoriales - Article L1422-4 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L1422-4

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE II : Bibliothèques
        
        Section 1 : Bibliothèques municipales.

Article L1422-4

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

- Le classement d'une bibliothèque ne peut être modifié sans consultation préalable de la commune intéressée.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code du patrimoine. - art. L310-4 (V)

Anciens textes:

Loi 83-663 1983-07-22 art. 61 al. 3
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 61 (Ab)

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