Code général des collectivités territoriales - Article L1231-1 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L1231-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
      - CHAPITRE unique.

Article L1231-1

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 45 JORF 17 août 2004

- Il est créé, au ministère de l'intérieur, un Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Ordonnance 45-290 1945-02-24 art. 4 al. 1

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