Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L38
Chemin :
Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant :
1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
2° La moitié de la majoration prévue à l'article L. 18, obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé, dans les conditions prévues audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L18 (M)
Cité par:
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19-1 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19-2 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L40 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L45 (Ab)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L40 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*103 (V)
Codifié par:
