Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article D15
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Article D15
Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés au II de l'article L. 15, soit à l'un des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un grade et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés, et détachés en application de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 dans un emploi ne conduisant pas à pension du présent code peuvent, sur demande formulée dans un délai d'un an à compter de la date de la décision du détachement, continuer à acquitter la retenue pour pension sur la base des traitements ou soldes afférents auxdits emplois.
La contribution complémentaire de 12 p. 100, lorsqu'elle est exigible, est calculée sur les mêmes bases.
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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)
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Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (MMN)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 2 (V)
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
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Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (V)
Décret n°93-706 du 26 mars 1993 - art. 7 (V)
Décret n°93-706 du 26 mars 1993 - art. 8 (V)
Décret n°93-707 du 27 mars 1993 - art. 7 (V)
Décret n°93-707 du 27 mars 1993 - art. 8 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (MMN)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 2 (V)
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)
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Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
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Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
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Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (V)
Décret n°93-706 du 26 mars 1993 - art. 7 (V)
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Décret n°93-707 du 27 mars 1993 - art. 7 (V)
Décret n°93-707 du 27 mars 1993 - art. 8 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
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