Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article R124-3

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
      - Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux

Article R124-3

Créé par Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001

Dans les cas prévus à l'article L. 124-4, le décret prononçant la suspension provisoire d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

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Cite:

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L124-4 (V)

Cité par:

Code de la défense. - art. R2461-3 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R124-4 (V)

Codifié par:

Décret 2001-579 2001-06-29

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