Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R4121-2
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Article R4121-2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics par voie de conventions afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5.
Toutefois, ces conventions ne sont pas applicables aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.
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Cite:
Cité par:
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4121-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)
Cité par:
Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 3-1 (V)
Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 2 (Ab)
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 3-1 (V)
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 3-3 (V)
Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 - art. 10 (VD)
Code des transports - art. D4314-2 (V)
Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 5 (VT)
Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2013-157 du 21 février 2013 - art. 7 (V)
Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 2 (Ab)
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 3-1 (V)
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 3-3 (V)
Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 - art. 10 (VD)
Code des transports - art. D4314-2 (V)
Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 5 (VT)
Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2013-157 du 21 février 2013 - art. 7 (V)
Anciens textes:
Code du domaine de l'Etat - art. R128-12 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
Code du domaine de l'Etat - art. R128-13 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
Code du domaine de l'Etat - art. R128-14 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
Code du domaine de l'Etat - art. R128-15 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
Code du domaine de l'Etat - art. R128-16 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
Code du domaine de l'Etat - art. R128-17 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. R128-13 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
Code du domaine de l'Etat - art. R128-14 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
Code du domaine de l'Etat - art. R128-15 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
Code du domaine de l'Etat - art. R128-16 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
Code du domaine de l'Etat - art. R128-17 (Ab)
Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.