Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R4111-11

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    - TITRE Ier : PRISES À BAIL
      - Chapitre Ier : Biens situés en France
        
        Section 4 : Contentieux

Article R4111-11

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat conformément à l'article R. 4111-8.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-8 (V)

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-10 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-11 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-9 (V)

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. R158-1 (Ab), alinéa 6.

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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