Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R3231-1

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Article R3231-1


L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des conditions financières de ces conventions.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-1 (V)

Cité par:
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-10 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-11 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-9 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3231-2 (V)

Anciens textes:
Code du domaine de l'Etat - art. R158-1 (Ab), alinéas 1, 4 et 5, ecqc les instances portant sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession de biens de l'Etat et l'application de leurs conditions financières.

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.



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