Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R3211-38

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
        
        Section 1 : Vente
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier

Article R3211-38

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3211-36, l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général.

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-36 (V)

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-39 (V)

Codifié par:

Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. L69 (Ab), alinéa 3.

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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