Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2313-1

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Article R2313-1


Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 3-1 (V)
Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 2 (Ab)
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 3-1 (V)
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 3-3 (V)
Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 - art. 5 (V)
Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 - art. 10 (VD)
Code des transports - art. D4314-2 (V)
Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 5 (VT)
Décret n°2011-2008 du 28 décembre 2011 - art. 27 (V)
Décret n°2012-462 du 6 avril 2012 - art. 20 (V)
Décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2013-157 du 21 février 2013 - art. 7 (V)
Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 22 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-2 (V)

Anciens textes:
Code du domaine de l'Etat - art. R128-12 (Ab), ecqc les biens appartenant à l'Etat.

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.



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