Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2312-2

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
      - Chapitre II : Implantation et inventaire
        
        Section 1 : Biens situés à l'étranger

Article R2312-2

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.

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Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1221-2 (V)

Codifié par:

Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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