Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2222-18
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Article R2222-18
Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement, par nécessité absolue de service ou par utilité de service, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-76.
L'occupation d'un logement, étrangère à toute considération de service, peut faire l'objet d'un bail.
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Cité par:
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Cité par:
Anciens textes:
Code du domaine de l'Etat - art. D14 (V), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole.
Code du domaine de l'Etat - art. D15 (V), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole.
Code du domaine de l'Etat - art. R100 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R101 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R102 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R104 (V), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole.
Code du domaine de l'Etat - art. R92 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R93 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R94 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R95 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R96 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R97 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R98 (Ab), alinéa 1, ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R99 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. D15 (V), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole.
Code du domaine de l'Etat - art. R100 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R101 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R102 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R104 (V), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole.
Code du domaine de l'Etat - art. R92 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R93 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R94 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R95 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R96 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R97 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R98 (Ab), alinéa 1, ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Code du domaine de l'Etat - art. R99 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.
Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.