Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2124-78

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        
        Section 5 : Concessions de logement
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article R2124-78

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation.

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Cite:

Code de l'éducation - art. R216-4 (V)

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-20 (V)

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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