Code général de la propriété des personnes publiques. - Article D2124-75

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        
        Section 5 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Article D2124-75

Modifié par Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1

Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

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Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2124-75-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-66 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 82 (V)

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