Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2122-54 | Legifrance

Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2122-54

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
        
        Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R2122-54

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux titres délivrés en application des articles R. 2122-50 et R. 2122-52.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-17 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-50 (V)

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-51 (V)

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. R57-13 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. R57-17 (Ab)

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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