Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2122-38

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
        
        Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction
        
        Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée

Article R2122-38

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Par dérogation aux articles R. 2122-36, R. 2122-37 et R. 2122-41 à R. 2122-43, la convention de bail peut être librement négociée par l'Etat dans les conditions définies aux articles R. 2122-39 et R. 2122-40, à condition que l'avis de publicité ait mentionné les critères d'attribution du bail, le nombre minimal de candidats au moins égal à trois, que l'Etat prévoit d'inviter à soumissionner et, le cas échéant, le nombre maximal.
Les critères d'attribution sont pondérés. Si l'autorité administrative démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont alors hiérarchisés.

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-36 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-39 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-41 (V)

Codifié par:

Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Anciens textes:

Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 9 (Ab)

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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