Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2122-30

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
        
        Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R2122-30

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Tout projet de bail d'un loyer annuel supérieur à un million d'euros hors taxes conclu sur le fondement de l'article L. 2122-15 est soumis à la réalisation de l'évaluation préalable prévue à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 48 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-15 (V)

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-30-1 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-30-1 (VD)

Anciens textes:

Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 2-1 (Ab)

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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