Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2122-19
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Article R2122-19
Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet ou pour effet la transmission entre vifs, totale ou partielle, du droit réel conféré par le titre d'occupation et des immeubles mentionnés à l'article L. 2122-7, la personne qui, par l'effet de ce contrat, se trouve totalement ou partiellement substituée au titulaire de ce titre est agréée par l'autorité qui l'a délivré. Il en va de même pour tout contrat produisant le même effet à la suite d'une fusion, absorption ou scission de sociétés.
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Cité par:
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Cité par:
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-21 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-27 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-27 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-34 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-27 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-27 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-34 (V)
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.