Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R1212-8
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Article R1212-8
La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières réalisées à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles R. 2241-3 à R. 2241-7, R. 3213-4 à R. 3213-8, R. 4221-3 à R. 4221-7, R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 et R. 5212-1-1-1 du code général des collectivités territoriales.
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Cite:
Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Code général des collectivités territoriales - art. R2241-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3213-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4221-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-13-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3213-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4221-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-13-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1-1 (V)
Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.