Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R1126-1

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      - Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites

Article R1126-1

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Le transfert des titres acquis à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 1126-1 a lieu par virement de compte à compte pour les titres inscrits en compte et par production des titres pour ceux matériellement créés.
Chaque transfert est accompagné de tout document de nature à certifier les droits de l'Etat.

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-1 (V)

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-34 (V)

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. L27 (Ab), 6ème alinéa.

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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