Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L5331-19

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
        
        Section 2 : Utilisation du domaine public
        
        Sous-section 3 : Dispositions financières.

Article L5331-19

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121

A l'article L. 2125-2, les mots : " Les communes ou leurs groupements " sont remplacés par les mots : " Les personnes publiques " et les mots : " de l'Etat " par les mots : " d'une autre personne publique ".

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2125-2

Cité par:

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121, v. init.

Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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