Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L5261-3 | Legifrance

Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L5261-3

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique.

Article L5261-3

Abrogé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006

Pour l'application de l'article L. 5121-3, la référence à l'article L. 5121-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5261-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5121-1 (M)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5121-3 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5261-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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