Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L5232-2

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.

Article L5232-2

Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-22 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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