Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L5211-1 | Legifrance

Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L5211-1

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique.

Article L5211-1

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (V)

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :

1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ;

2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;

3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;

4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ;

5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1111-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1211-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-15 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-16 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-27 (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-28 (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-31 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-12 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-18 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-23 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3111-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4111-5 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006

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