Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L5121-5
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Article L5121-5
Le déclassement de certaines parties du domaine public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5121-1 est prononcé, après enquête publique, par décret, tous les droits des riverains et des tiers acquis à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 demeurant réservés.
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Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5211-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5261-4 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5261-4 (Ab)
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Anciens textes:
Décret n°48-633 du 31 mars 1948 - art. 2 (Ab)
Décret n°48-633 du 31 mars 1948 - art. 2 (Ab)
Décret n°48-633 du 31 mars 1948 - art. 6 (Ab)
Décret n°48-633 du 31 mars 1948 - art. 6 (Ab)
Décret n°48-633 du 31 mars 1948 - art. 2 (Ab)
Décret n°48-633 du 31 mars 1948 - art. 6 (Ab)
Décret n°48-633 du 31 mars 1948 - art. 6 (Ab)