Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L3211-5

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L3211-5

Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ;

2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;

3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L12-4 (V)

Cité par:
Code forestier (nouveau) - art. L213-1 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-10 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L7161-2 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Nouveaux textes:
Code forestier (nouveau) - art. L213-1 (VD)

Anciens textes:
Code du domaine de l'Etat - art. L62 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. L62 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer