Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L2323-11

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
      - Chapitre III : Action en recouvrement
        
        Section 3 : Contentieux du recouvrement
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

Article L2323-11

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 2006

Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-1 (V)

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4 (VT)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-2 (M)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-4 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. L80 (Ab)
Code du domaine de l'Etat L80 al. 12 et 13

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