Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L2323-4

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
      - Chapitre III : Action en recouvrement
        
        Section 1 : Procédures de recouvrement
        
        Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

Article L2323-4

Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales.

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-11 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L257-0 A (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L258 A (VD)

Cité par:

Code de la défense. - art. R2234-53 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-7 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. L81 (Ab)

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