Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L2321-3

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Article L2321-3

Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1617-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1617-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L252 A (V)

Cité par:
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2322-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-10 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-14 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-3 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-6 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006


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