Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L2321-1

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Article L2321-1

I.-Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 252 et L. 252 A du livre des procédures fiscales.

II.-Dans le cas où une loi assortit du versement d'un produit la délivrance par l'Etat d'une autorisation de commerce constituant une source de profit pour son bénéficiaire ou lui apportant une plus-value patrimoniale, ce produit est perçu comme en matière domaniale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Livre des procédures fiscales - art. L252 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L252 A (V)

Cité par:
Code minier (nouveau) - art. L132-16 (V)
Code minier (nouveau) - art. L132-16-1 (VD)
Code minier (nouveau) - art. L133-9 (V)
Code minier (nouveau) - art. L231-9 (V)
Arrêté du 21 février 2013 - art. (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-7 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2322-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2322-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-12 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4 (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4-1 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2322-1 (M)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-1 (M)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-12 (M)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-4 (M)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-8 (M)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2323-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5311-2 (M)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5311-2 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Anciens textes:
Code du domaine de l'Etat - art. L78 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. L78 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. L79 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. L79 (Ab)


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