Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L2132-20

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Police de la conservation
        
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        
        Sous-section 4 : Procédure
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L2132-20

La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

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Cité par:

Code des transports - art. L4316-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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