Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L2125-5

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales.

Article L2125-5

En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L1 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R322-8-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. L32 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. L32 (Ab)

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