Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L2125-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales.

Article L2125-3

La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des transports - art. R4316-11 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-14 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. R56 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. R56 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L2125-3

Liens relatifs à cet article