Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L1111-5

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
      - Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
        
        Section 3 : Dation en paiement.

Article L1111-5

Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis (V)

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5211-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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