Code des juridictions financières - Article L272-41-1
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Article L272-41-1
- Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 43
La notification mentionnée à l'article L. 141-6 est établie par le président de la chambre territoriale des comptes.
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Polynésie française ou de ses établissements publics.