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• Partie législative
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
      • TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
        • CHAPITRE III : Compétences et attributions
          • Section 1 : Compétences juridictionnelles
            • Sous-section 1 : Jugement des comptes

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