Code des juridictions financières - Article L141-7 | Legifrance

Code des juridictions financières - Article L141-7

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Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

Article L141-7

Créé par LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 12

La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des juridictions financières - art. R133-3 (V)
Code des juridictions financières - art. R133-3 (V)
Code des juridictions financières - art. R133-3 (VD)
Code des juridictions financières - art. R137-5 (T)

Anciens textes:

Code des juridictions financières - art. L140-5 (VT)

Crée par: LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 12

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