Code des juridictions financières - Article R263-46

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Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
        
        Paragraphe 4 : Dépense obligatoire

Article R263-46

Créé par Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à la commune, en application de l'article L. 235-5 du code des communes, le haut-commissaire en informe la chambre territoriale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.

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Cite:

CODE DES COMMUNES. - art. L235-5 (Ab)

Codifié par:

Décret 2000-338 2000-04-14

Anciens textes:

Décret 95-945 1995-08-23, art 109

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